Conditions générales de services („CGS“)

Principes généraux régissant la relation entre le client (également désigné sous le nom de « mandant » ou de « donneur d’ordre »)
et
ProExBe Projekt- und Existenzgründungsberatung (également abrégé sous le nom « ProExBe » ou désigné sous le nom de « preneur d’ordre »).
Le donneur et le preneur d’ordre sont désignés collectivement ci-après sous le nom de « cocontractants ».

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales de services régissent les contacts commerciaux ainsi que les accords contractuels entre le client et ProExBe. Toute divergence ou modification doit être convenue par écrit deux semaines avant la prise d’effet de ladite modification. Les présentes CGS valent également pour toute société ou filiale à l’étranger soumise au contrôle du client et avec laquelle celui-ci entretiendrait des relations commerciales.
Le preneur d’ordre souligne explicitement que si le donneur d’ordre fait appel à des fournitures auprès de Siemens AG, le service de conseil en financement proposé par ProExBe peut être fourni gratuitement au donneur d’ordre dans certaines conditions et si Siemens AG exprime un intérêt. Tout projet en conjonction avec une relation de fourniture avec Siemens AG peut donc être traité en interne par leur biais de leur service. Dans ce cas, le preneur d’ordre a la possibilité retirer son mandat de conseil ou le limiter à certains secteurs ou certains marchés qui ne relèvent pas des fournitures en question.

ARTICLE 1 – SERVICES DE CONSEIL DU PRENEUR D’ORDRE

Dans le cadre de son activité de conseil auprès du donneur d’ordre, le preneur d’ordre fournit les services de conseil convenus contractuellement (ci-après « conseil », « contrat » ou « prestations de conseil ») au donneur d’ordre en collaboration avec celui-ci. Les prestations de conseil sont basées sur la qualité, la quantité et l’actualité des informations fournies par le donneur d’ordre, ce pour quoi le preneur d’ordre décline toute responsabilité.
Les présentes CGS sont réputées conclues en cas de contrat ou de mandat.
Toute modification du contrat, de l’étendue du conseil ou en lien avec le conseiller de projet a posteriori nécessite le consentement écrit des deux cocontractants.

ARTICLE 2 – ÉQUIPE DE CONSEILLERS, MISE EN ŒUVRE DU CONSEIL

a) Le preneur d’ordre peut nommer un interlocuteur responsable d’un ou de plusieurs services de conseil (et, le cas échéant, un suppléant).
b) Si nécessaire ou opportun, le preneur d’ordre est autorisé à faire appel, à ses propres frais, à un sous-traitant dans le cadre de l’exécution des ses obligations contractuelles découlant des présentes. Toute délégation à un tiers aux frais du donneur d’ordre doit faire l’objet d’un accord écrit avec le donneur d’ordre. Avant cette délégation à un tiers, le preneur d’ordre demandera par écrit le consentement du donneur d’ordre eu égard aux frais. Tout refus du donneur d’ordre est susceptible de compromette la bonne mise en œuvre ou l’aboutissement du mandat de conseil, ce pour quoi le preneur d’ordre décline toute responsabilité.
c) Les services de conseil sont fournis par téléphone ou par écrit par la voie de courriers électroniques (ou de toute autre forme, s’il y a lieu) et, si nécessaire, sur place et sont ainsi réputés exécutés.

ARTICLE 3 – HONORAIRES, INDEMNITÉS DE FRAIS, PAIEMENTS

Les honoraires, indemnités de frais et paiements sont convenus séparément et contractuellement par écrit par le donneur et le preneur d’ordre en fonction du mandat, de son étendue et de sa nature. Sauf disposition contractuelle contraire, les honoraires sont calculés sur la base de jours-hommes, un jour-homme correspondant à huit heures de travail. Les temps et frais de déplacement ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas compris dans les honoraires et doivent être payés en sus.
Les factures doivent être envoyées par e-mail et sont ainsi réputées envoyées. Le montant des factures est dû sous 14 jours ouvrables sans autre rappel de paiement. Le preneur d’ordre se réserve le droit de suspendre le service de conseil en cas de non-réception du paiement. Les acomptes versés sont décomptés du dernier paiement effectué par le donneur d’ordre dans le cadre d’un mandat.

ARTICLE 4 – PRESTATIONS EXCLUES, LIMITES DE PRESTATIONS

Les cocontractants conviennent expressément que le preneur d’ordre n’est en rien redevable de prestations de conseil ou autres au regard de questions ou de problématiques légales, y compris en lien avec le droit fiscal, la reddition des comptes, des taxes, impôts et assurances dans le cadre du contrat. Par conséquent, le preneur d’ordre décline toute responsabilité quant à la justesse des modèles de flux de trésorerie ou des business plans. Le contrat exclut en outre toute prestation contraire aux bonnes mœurs.
En ce qui concerne les prestations de financement de ProExBes, il est rappelé au client que la relation contractuelle n’engage en rien ni le preneur d’ordre ni tout autre tiers à proposer un crédit ou tout autre financement au donneur d’ordre ou à tout autre tiers, ni à participer à un financement ; tout contrat conclu avec ProExBe est un contrat de louage de services aux termes du § 611 du Code civil allemand [Bürgerliches Gesetzbuch ou BGB] et ne représente ni une promesse ni un accord de financement.

ARTICLE 5 – COLLABORATION, OBLIGATION DE CONCOURS DU CLIENT

Le bon déroulement et la bonne mise en œuvre du mandat pour le donneur d’ordre nécessitent que le donneur et le preneur d’ordre collaborent dans une logique partenariale.
À ces fins, le donneur d’ordre formule clairement l’objet du mandat dans le contrat. En cas d’urgence ou de délais à respecter dans le cadre d’un mandat, le preneur d’ordre doit en être informé par écrit au préalable. Les documents et informations à fournir pour la prestation convenue doivent être à jour et mis à la disposition du preneur d’ordre par le donneur d’ordre dans les meilleurs délais. Le preneur d’ordre n’est en rien responsable de tout retard dans la transmission d’informations ou de préparation insuffisante de données.
Le donneur d’ordre garantit au preneur d’ordre que toutes les informations qui lui sont confiées à l’oral ou par écrit par le donneur d’ordre sont exactes et exhaustives, et qu’elles fournissent une vision fidèle à la réalité lui permettant de s’en servir de base à l’exécution du contrat. L’exécution de la prestation dépend directement de l’actualité, de la justesse et de l’exhaustivité des informations fournies. Si les informations subissent tout changement après avoir été confiées au preneur d’ordre, le donneur d’ordre garantit au preneur d’ordre qu’il l’en informera par écrit au plus vite et qu’il corrigera ou complètera les informations qu’il lui a confiées. En cas d’urgence, une notification orale suivie d’une confirmation écrite suffit.
Le donneur d’ordre est responsable de la justesse, de la validité et de l’actualité de ses coordonnées (adresse, adresse e-mail et numéro de téléphone), le pouvoir de signature et de représentation ainsi que des coordonnées de la personne habilitée à le représenter. Ceci vaut également pour les entreprises appartenant au donneur d’ordre sises à l’étranger et nécessaires à l’exécution du mandat.

ARTICLE 6 – GARANTIE, EXCLUSION DE LA GARANTIE

a) Sauf accord contractuel contraire aux présentes, le donneur et le preneur d’ordre sont responsable l’un envers l’autre uniquement pour tout dommage dû à la violation par intention ou par négligence grossière d’obligations découlant de tout acte en lien avec les présentes, la charge de la preuve revenant à la partie ayant subi un préjudice avéré. En cas de négligence grossière, la responsabilité se limite au maximum au nombre de jours-hommes déjà facturés et restant à facturer dans le cadre d’un contrat ou d’un mandat conclu (« limite de garantie »)
Si le preneur d’ordre a confié le soin d’exécution des obligations découlant des présentes à un tiers, le preneur d’ordre peut être tenu responsable par le donneur d’ordre uniquement pour le choix du préposé, car des tâches découlant des présentes peuvent uniquement confiées à des tiers qu’après qu’un accord écrit a été passé avec le donneur d’ordre. La responsabilité en raison du choix du préposé est limitée aux cas où il y a intention ou négligence grossière. En cas de négligence grossière, la responsabilité du preneur d’ordre n’est engagée qu’à concurrence de la limite de garantie convenue ci-avant.
En cas de prétentions de dommages-intérêts d’un tiers à l’encontre du donneur d’ordre, le preneur d’ordre transfèrera au donneur d’ordre à la demande de ce dernier toute demande d’exécution d’une obligation convenue, droit à garantie, droit à réparation de préjudice et prétention à des dommages-intérêts correspondants qu’il peut avoir à l’encontre d’un tiers qu’il a mandaté et apportera toute son aide au donneur d’ordre à tous les égards pour faire valoir ces droits relatifs aux prétentions transférées, notamment en lui communiquant au plus vite tous les documents nécessaires, en lui fournissant toutes les informations nécessaires et, si nécessaire, en lui remettant toutes les déclarations nécessaires. Ceci vaut également pour toute demande de dommages-intérêts de la part de tiers à l’encontre du preneur d’ordre. Dans ce cas, le donneur d’ordre cèdera au preneur d’ordre à la demande de ce dernier tout droit d’exécution d’une obligation convenue, droit à garantie, droit à réparation de préjudice et droit à des dommages-intérêts que le preneur d’ordre peut avoir à l’encontre de tiers et lui apportera toute son aide à tous les égards pour appliquer et faire valoir ces droits, notamment en lui communiquant au plus vite tous les documents nécessaires, en lui fournissant toutes les informations nécessaires et, si nécessaire, en lui remettant toutes les déclarations nécessaires.
b) Le donneur d’ordre garantira le preneur d’ordre de tout recours que pourraient faire valoir des tiers envers le preneur d’ordre en lien avec l’exécution des présentes, à moins que le recours du tiers ne soit fondé sur des actes commis par intention ou par négligence grossière par le preneur d’ordre lui-même.
L’obligation ci-avant s’applique dans la mesure où le preneur d’ordre en informe immédiatement et par écrit le donneur d’ordre avant que le tiers en question ne fasse valoir ou ne menace de faire valoir ces droits si tant est que le preneur d’ordre en ait connaissance.
c) Le donneur d’ordre autorise le preneur d’ordre à mener tout entretien nécessaire à l’exécution de présentes avec tout partenaire commercial pertinent et, dans le cas des services de financement, avec tout ministère, institution financière, investisseur et entreprise. Le donneur d’ordre est autorisé à communiquer les informations relatives au projet nécessaires à l’exécution du contrat aux dits partenaires commerciaux des présentes afin que ces derniers puissent fournir toute aide, offre, idée de financement ou exprimer tout autre intérêt commercial servant à l’exécution du mandat ou du contrat.
Le donneur d’ordre confie à l’oral et par écrit des informations au preneur d’ordre dans le cadre des présentes. Le donneur d’ordre garantira le preneur d’ordre de toute prétention que pourraient faire valoir des tiers à l’encontre du preneur d’ordre en lien avec l’utilisation de ces informations si le preneur d’ordre utilise ces informations dans le cadre de l’exécution des obligations découlant des présentes ou en lien avec celles-ci.
d) Si le preneur d’ordre remet toute déclaration ou tout avis (seul ou avec le donneur d’ordre) à un tiers au nom du donneur d’ordre ou en son propre nom, que ce soit sur ordre ou à la demande du donneur d’ordre ou dans le cadre de l’exécution des obligations découlant des présentes ou en lien avec celles-ci (par ex. en lien avec la responsabilité au regard de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations et positions contenues dans les déclarations et avis en question), le preneur d’ordre communiquera au donneur d’ordre les déclarations et autres avis en question avant communication à des tiers afin que celui-ci puisse en contrôler l’exactitude et l’exhaustivité, et ce, à moins que ces informations n’aient été transmises au donneur d’ordre au préalable. Si les informations sont inexactes ou incomplètes, le donneur d’ordre en informera immédiatement et par écrit le preneur d’ordre.
En cas de recours à l’encontre du preneur d’ordre par un tiers en lien avec les déclarations et autres avis précités, l’article 6 b s’applique.
e) Toute prétention de responsabilité du donneur d’ordre autre ou dépassant le cadre expressément stipulé par les présentes est exclue, quel qu’en soit le fondement juridique, dans la mesure où aucune disposition légale contraignante ne prévoit un autre régime de responsabilité.
f) Il est rappelé que les facteurs politiques et de politique économique exogènes sont susceptibles d’impacter grandement, et parfois temporairement, les chances de succès. Au regard des prestations de financement contractuelles, le preneur d’ordre ne fournit aucune garantie quant au succès de l’intermédiation financière, puisque la situation au regard des paramètres et des possibilités de financement peut changer à tout moment (en fonction du pays et du secteur économique) en raison de la volatilité des marchés financiers internationaux.

ARTICLE 7 – DURÉE DU CONTRAT, RÉSOLUTION DU CONTRAT

a) Un contrat commence au moment de sa signature par les deux parties et prend ses effets au moment de la réception de l’acompte sur le compte du preneur d’ordre. À compter de ce jour, les cocontractants du contrat conclu ont le devoir de respecter les droits et les obligations correspondantes, à condition que chacun des deux cocontractants dispose d’un exemplaire du contrat revêtu des signatures originales.
Conformément à l’article 3 des présentes, la facturation se fait, sauf disposition écrite contraire, sur la base du nombre de jours-hommes.
b) Chacun des cocontractants est en droit de résilier à tout moment le contrat avec un préavis de 4 semaines. Toute résiliation du contrat doit être faite par écrit.
c) En outre, chacun des cocontractants est en droit de résilier sans préavis/de manière exceptionnelle le contrat en cas de motif sérieux après notification écrite préalable. Ces possibilités de résiliation s’offrent au cocontractant titulaire de ce droit s’il existe des motifs qui rendent intolérable pour l’un des cocontractants la poursuite de la relation contractuelle que le lie à l’autre cocontractant. Toute résiliation du contrat doit être faite par écrit.
d) Toute résolution du contrat (résiliation conventionnelle ou pour motif sérieux) aux termes des articles 7b et 7c ne libère pas le donneur d’ordre de ses obligations de paiement antérieures à la résolution du contrat et encore non exécutées ; le paiement des sommes en question est dû immédiatement en cas de résiliation sans préavis et à la même date que la dernière facture des honoraires en cas de résiliation conventionnelle.
e) Les articles 3 et 6 à 10 continuent à s’appliquer au-delà de la résolution du contrat.

ARTICLE 8 – NÉCESSITÉ DE LA FORME ÉCRITE, ANNEXES, CONFIDENTIALITÉ, PUBLICATION, DIVERS

a) Pour être valable, toute modification ou tout ajout aux présentes doit être fait par écrit. Toute renonciation à cette nécessité doit elle aussi être convenue par écrit. Toute annexe à un contrat conclue fait partie intégrante du contrat et est soumise aux présentes CGS.
b) Chacune des parties tiendra confidentielles la teneur des présentes ainsi que toutes les informations orales et écrites obtenues en lien avec les présentes (ci-après « engagement ») et veillera à ce qu’elles le restent. Le preneur d’ordre est autorisé à transmettre les informations obtenues en lien avec les présentes à titre confidentiel dans le cadre des prestations et de l’activité de conseil qu’il doit fournir ou de les mettre à la disposition de personnes ou associés travaillant avec lui (institutions de financement, conseillers auxquels il a éventuellement fait appel, par ex.) pour fournir la prestation convenue. Si le client souhaite faire signer un accord de confidentialité avec toute personne ou institution indispensable à l’exécution d’une prestation convenue, il est tenu de le communiquer au preneur d’ordre de manière explicite et par écrit au moment de la conclusion du contrat et de mettre un accord de confidentialité à la disposition du preneur d’ordre. Le preneur d’ordre décline toute responsabilité quant à l’élaboration et au respect de l’accord de confidentialité.
c) L’engagement de confidentialité ne s’applique pas aux informations : – qui étaient publiques au moment de la notification au cocontractant en question ou le sont devenues par la suite, sans que cela ne soit dû à une violation de l’engagement de confidentialité de la part du cocontractant invoquant la publicité de ces informations ;
?    dont il était avéré que le cocontractant qui a reçu ces informations de la part de l’autre cocontractant les avait acquises seul ou obtenues de façon légitime de la part de tiers ou qu’il en avait déjà connaissance au moment où l’information en question a été révélée ;
?    que le cocontractant auquel l’information confidentielle a été révélée par l’autre cocontractant a ou avait le droit de les transmettre avec consentement de ce dernier ;
?    qui doivent être rendues publiques pour des raisons légales ou sur ordre des autorités publiques.
Il est convenu que toutes les informations régies par l’engagement de confidentialité ci-dessus doivent rester confidentielles pendant 2 (en toutes lettres : deux) ans après la résolution d’un contrat donné.
d) Si le donneur d’ordre mentionne de quelque manière que ce soit le preneur d’ordre ou un service de conseil fourni ce dernier dans une publication, le preneur d’ordre doit y avoir consenti au préalable par écrit. Si suite à la mise en œuvre réussie avec le concours du preneur d’ordre, le preneur d’ordre souhaite publier le nom du projet ou le logo du donneur d’ordre sur son site Web, il doit obtenir le consentement du donneur d’ordre à ce sujet avant publication. Ce dernier ne peut s’y opposer s’il existe un intérêt légitime ou en cas de bonne exécution du mandat.
e) Aucun des cocontractants n’est autorisé à transférer le présent contrat à un tiers sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit de l’autre cocontractant. Celui-ci ne peut s’y opposer ou différer son consentement sans motif sérieux si les données du projet en elles-mêmes, la tâche qui lui incombe ou les circonstances générales nécessaires à l’exécution du service de conseil (voies de circulation, par ex.) n’ont pas changé. Tout changement des circonstances générales nécessaires à l’exécution de la prestation de conseil donne droit au preneur d’ordre de résilier immédiatement le mandat.
Le donneur d’ordre est alors dans l’obligation de payer sous 14 jours les jours-hommes effectués mais non facturés ou payés jusqu’alors.
En cas de vente du preneur ou du donneur d’ordre pendant la durée du contrat, les deux cocontractants sont en droit de transférer tous les droits et obligations découlant des présentes à la société en question au titre d’ayant cause après notification écrite préalable.

ARTICLE 9 – EXEMPLAIRE DU CONTRAT, INTERLOCUTEURS, ÉCHANGES DE COMMUNICATIONS

a) Seule la version allemande des contrats a force obligatoire ; pour les contrats en plusieurs langues, la version du contrat en langue allemande fait foi. Le droit applicable est le droit allemand. Le lieu de juridiction est Nuremberg.
b) Toute modification, tout ajout ou toute résiliation du contrat conditionnée doit être fait par écrit (et non par e-mail) et nécessite le consentement de l’autre cocontractant. L’envoi doit se faire par voie postale normale ou par coursier en cas de notification importante ou par poste aérienne pour les envois à l’étranger, le tout avec un affranchissement suffisant, et ce, à l’interlocuteur et à l’adresse convenus dans le contrat. Par ailleurs, chacun des cocontractants est tenu de communiquer immédiatement tout changement d’adresse à l’autre partie.
Les cocontractants ont la possibilité de désigner par écrit pour le conseil (et, le cas échéant, pour certains projets donnés) des interlocuteurs précis (avec nom, adresse du bureau, téléphone, fax, adresse e-mail) et des personnes dûment mandatés disposant d’une procuration ou d’un mandat commercial général. Toute modification doit être faite par écrit. Néanmoins, le preneur d’ordre décline toute responsabilité pour l’actualité ou la validité du justificatif de la personne mandatée par le donneur d’ordre.
c) En complément des dispositions de l’article 9 b), les cocontractants déclarent consentir à ce que les échanges de communications ne nécessitant pas la forme écrite aux termes de l’article 9 b) puissent également se faire par transfert de données par Internet (e-mail) ou par téléphone à des fins de simplification de la mise en œuvre opérationnelle de l’organisation du travail en lien avec les présentes. Les deux cocontractants sont conscients des risques que recèle ce type de transfert des données et d’échange d’informations ; il est en effet impossible d’exclure qu’un tiers puisse intercepter les données transmises par Internet ou les appels téléphoniques.
d) Les contrats et les conventions annexes s’y rapportant provenant de ProExBe Projekt- und Existenzgründungsberatung et conclus avec celle-ci en sa qualité de preneur d’ordre doivent être signés par sa propriétaire, Simone Kirbach.

ARTICLE 10 – AUTONOMIE DES DISPOSITIONS

Si une ou plusieurs dispositions d’un contrat/mandat conclu étaient et/ou devenaient partiellement ou entièrement invalide et/ou inexécutable, et/ou si une lacune existait ou apparaissait dans l’accord, la validité des autres dispositions du contrat/mandat en question n’en serait pas affectée. En pareil cas, la disposition invalide et/ou inexécutable ou la lacune dans l’accord serait remplacée une disposition contractuelle correspondant – dans la mesure du possible – au but et à l’objet de la disposition en question.